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Dernière mise à jour le 13 avril 2018

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5. Une déclaration indiquant que la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du document de la manière qui fait l'objet d'une réclamation n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, de son agent ou de la loi et

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5. CONTENU UTILISATEUR

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  • qui contient ou prône du contenu sexuel ou pornographique explicite, du contenu en rapport avec la pédophilie, l'inceste, la bestialité ou du contenu obscène ou lubrique ;
  • qui enfreint n'importe quelle loi, ou recommande, voire fournit, des instructions sur des actes dangereux, illégaux ou abusifs, ou traite d'activités illégales avec l'intention de les commettre ;
  • qui prône un comportement violent ;
  • qui constitue une menace raisonnable à la sécurité personnelle ou publique ;
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Suivi

Gallup a le droit, mais non l'obligation, de surveiller le Contenu utilisateur publié ou chargé sur le Site afin d'en déterminer la conformité avec les présentes Conditions d'utilisation et les règles de fonctionnement établies par Gallup, ainsi que pour se conformer à tout(e) loi, règlement ou toute demande d'une autorité gouvernementale. Même si Gallup n'a aucune obligation de surveiller, de visualiser, de modifier ou de supprimer le Contenu utilisateur publié ou chargé sur le site, Gallup se réserve le droit, à son entière discrétion, de visualiser, modifier, refuser de publier ou supprimer sans préavis tout Contenu utilisateur publié ou chargé sur le Site à tout moment et pour n'importe quelle raison. Il vous incombe de créer des copies de sauvegarde et de remplacer le Contenu utilisateur publié sur le site à vos propres frais. En outre, Gallup peut partager des informations d'identification personnelle suite à une demande d'une autorité policière/judiciaire, lorsque nous pensons que cela est nécessaire, ou si cela est requis ou permis en vertu de la loi. Consultez la Déclaration de confidentialité de Gallup

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Licence du Contenu utilisateur

En soumettant du Contenu utilisateur sur le Site, vous accordez automatiquement à Gallup un droit et une licence libre de droits, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, mais pas l'obligation d'utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, d'adapter, de modifier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, d'intégrer des œuvres à d'autres œuvres, de distribuer, de concéder au titre d'une sous-licence ou d'exploiter ce Contenu utilisateur (en totalité ou en partie) dans le monde entier sous toute forme, tout média ou toute technologie connu(e) aujourd'hui ou développé(e) dans le futur pendant toute la durée des droits d'auteur pouvant s'appliquer audit Contenu utilisateur, sans qu'aucun paiement soit effectué à votre égard, ni à l'égard d'un tiers. Vous déclarez et garantissez à Gallup que vous avez la pleine capacité juridique d'accorder à Gallup la licence prévue aux présentes, que vous possédez ou contrôlez l'exposition complète et d'autres droits quant au Contenu utilisateur que vous avez soumis aux fins prévues dans la présente licence et que, ni le Contenu utilisateur, ni l'exercice des droits accordés par les présentes n'enfreignent ces Conditions d'utilisation, ne portent atteinte aux droits (notamment au droit à la vie privée ou au droit de publicité), ne constituent une diffamation ou calomnie ou encore n'enfreignent aucune règle de droit commun ou un autre droit, ou ne portent préjudice à aucune personne ou entité.

Aucune obligation

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6. REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le site Web et le contenu de Gallup sont fournis « tels quels ». GALLUP, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y RESTREINDRE, LES GARANTIES DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ OU DE TIERS. En aucune circonstance, y compris, mais non limité à, la négligence, Gallup, ses filiales, sociétés affiliées, agents, ou concédants ne doivent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser la documentation et les produits ou services de Gallup, y compris les sites Web de Gallup.

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Vous reconnaissez et acceptez explicitement que Gallup n'est pas responsable des comportements diffamatoires, offensants ou illégaux des utilisateurs. Vous convenez que n'importe quel genre de revendication juridique (que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre), de quelque façon liée à Gallup ou au contenu de Gallup, ne doit pas dépasser le montant que vous avez payé à Gallup pour l'utilisation du contenu de Gallup. Si vous n'êtes pas satisfait des documents, produits ou services de Gallup ou de toutes Conditions d'utilisation et de vente du site de Gallup, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation des services de Gallup.

Gallup fera de son mieux pour veiller à ce que les services de Gallup soit disponibles sans interruption et que la transmission soit exempte d'erreur. Toutefois, en raison de la nature de la transmission électronique des données, cela ne peut être garanti. En outre, votre accès aux services de Gallup peut parfois être suspendu ou limité pour permettre des réparations, l'entretien ou l'introduction de nouveaux services. Nous tenterons de limiter la fréquence et la durée de toute suspension ou restriction des services, produits ou sites Web de Gallup.

Gallup ne sera pas tenu responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par un manquement de notre part ; ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies anticipées, de données, de fonds de commerce ou des dépenses inutiles) ; ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n'était pas prévisible par Gallup et vous quand vous avez commencé à utiliser les services ou les sites Web de Gallup.

La législation de certains pays n'autorisent pas certaines ou toutes les restrictions décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les restrictions citées ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous et vous pourriez disposer de droits supplémentaires.

7. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser Gallup, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, prédécesseurs, ayants droit, employés, agents, filiales et sociétés affiliées à l'égard de toutes demandes, pertes, responsabilités, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d'avocats) intentées contre Gallup par n'importe quel tiers en relation avec votre manquement aux Conditions d'utilisation et de vente du site ou avec votre utilisation des Sites de Gallup, y compris, mais sans s'y limiter, avec l'utilisation du contenu de ces Sites, des services et des produits autres que celle expressément autorisée dans lesdites Conditions d'utilisation et de vente du site.

8. SITES TIERS

Certains sites de Gallup comportent des liens vers d'autres sites, dont les pratiques d'information peuvent différer de celles de Gallup. Il vous est conseillé de prendre connaissance de la politique de confidentialité des autres sites, car Gallup ne peut fournir aucune garantie quant aux informations présentées ou collectées par ces autres sites.

9. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

Les produits ou services achetés provenant de Gallup (y compris la documentation de cours, les codes d'accès ou les documents de formation) peuvent être soumis aux lois et règlementations relatives aux douanes et au contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales et aux règlementations qui s'appliquent à vous par rapport à ces produits ou services.

10. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions d'utilisation et de vente du site sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas. Les parties (vous et Gallup) se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux des Pays-Bas sur tout différend ou toute obligation non contractuelle résultant de ou lié(e) à cet Accord sur les Conditions d'utilisation et de vente du site.

11. ARBITRAGE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT SENSIBLEMENT AFFECTER VOS DROITS JURIDIQUES, NOTAMMENT VOTRE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL.

Dans le cas de tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord découlant de ou lié(e) à cet Accord ou à la violation de celui-ci, les parties aux présentes s'emploient de leur mieux à régler le litige, la réclamation, la question ou le désaccord. À cet effet, les parties doivent se consulter et négocier entre elles de bonne foi et, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenter de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à cette solution dans un délai de trente (30) jours, alors, suivant la notification de l'une ou l'autre partie à l'autre, les litiges, réclamations, questions ou désaccords doivent être réglés par l'arbitrage obligatoire administré par l'Institut d'arbitrage des Pays-Bas, conformément aux dispositions de ses règles en matière de résolution des disputes commerciales, sauf si vous êtes une agence gouvernementale ou une subdivision politique dans un territoire dans lequel l'arbitrage obligatoire est expressément interdit par la loi.

12. COORDONNÉES DE GALLUP

Gallup B.V.
Luna ArenA, Herikerbergweg 238,
Amsterdam, Pays-Bas 1101 CM

13. RÉSILIATION

Vous pouvez à tout moment résilier votre compte Gallup en cessant d'utiliser les Sites de Gallup. Gallup peut annuler ou résilier toute offre de Gallup à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation de ce type, l'accès à la partie de l'offre de Gallup affectée par cette annulation ou résiliation n'est plus autorisé. Les restrictions imposées concernant la documentation téléchargée à partir des Sites de Gallup, ainsi que les clauses de non-responsabilité et les limites de responsabilité énoncées dans cet Accord sur les Conditions d'utilisation et de vente du site, resteront en vigueur après cette annulation ou résiliation. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les protections des marques et des droits d'auteur.

Gallup peut résilier ou suspendre ces Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, Gallup a le droit de résilier immédiatement votre compte en cas de comportement de votre part que Gallup, à sa seule appréciation, considère comme inacceptable, ou en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation.

Conditions de vente

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D'ACHETER TOUT PRODUIT OU SERVICE DE GALLUP. EN COMMANDANT UN PRODUIT OU UN SERVICE À GALLUP, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCORD D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.

1. COMMANDE

Votre commande constitue pour Gallup une offre d'achat du/des produit(s) ou de l'/des article(s) se trouvant dans votre panier. Lorsque vous passez une commande pour acheter un/des produit(s) ou article(s) de Gallup, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre commande et contenant les informations de votre commande (« E-mail de confirmation de commande »). L'E-mail de confirmation de commande est une confirmation que nous avons reçu votre commande et ne certifie pas l'acceptation de votre offre d'achat du/des produit(s) ou de l'/des article(s) commandé(s). Nous acceptons seulement votre offre d'achat après l'envoi de l'E-mail de confirmation de commande, ou l'E-mail de confirmation d'inscription pour les offres de formation de Gallup.

2. DROITS D'ANNULATION, POLITIQUES D'EXCEPTIONS AUX ANNULATIONS ET DE RETOUR

Si vous achetez des biens à être livrés, vous aurez le droit d'annuler votre commande à tout moment avant que les marchandises ne soient envoyées pour la livraison et un remboursement complet sera fourni. Vous aurez en outre le droit de retourner les marchandises reçues dans les 30 jours suivant la réception des marchandises, à moins que l'une des exceptions définies ci-dessous ne s'applique. Les retours ne seront pas acceptés après 30 jours. Vous serez responsable de tous les frais associés au retour de marchandises à Gallup. Le coût des marchandises achetées moins les éventuels frais de livraison encourus par Gallup sera remboursé. Si le droit applicable dans votre pays ou région vous accorde un plus long délai de rétractation, cette période s'appliquera. Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler avant l'expiration du délai de rétractation.

Exceptions au droit d'annulation

Les droits d'annulation ne s'appliquent pas à :

  • La livraison d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés, s'ils sont descellés par vous après la livraison
  • Les marchandises qui sont créées spécialement pour vous ou nettement personnalisées
  • La livraison de contenu numérique (y compris les applications, les logiciels numériques, les livres électroniques, les fichiers MP3, l'apprentissage en ligne, etc.)
  • Les codes d'accès (notamment l'enquête sur l'engagement des employés, l'évaluation CliftonStrengths, l'évaluation Builder Profile, etc.)

Politique d'annulation applicable aux inscriptions aux formations

Si vous ne pouvez pas assister à une formation de Gallup à laquelle vous êtes inscrit, vous devez annuler au plus tard deux semaines avant la date de la formation, afin de recevoir un remboursement complet. Si vous annulez moins de deux (2) semaines avant la date de début de la formation, vous ne recevrez pas de remboursement.

Si vous vous inscrivez à une formation de Gallup et devez être transféré vers une autre date de formation, vous pouvez le faire en contactant Gallup au moins deux (2) semaines avant la date de la formation. Il vous sera facturé des frais de transfert de 150 dollars américains. Gallup n'acceptera aucune demande de transfert moins de deux (2) semaines avant la date de début de la formation.

Politique d'annulation de formation - Gallup

Les programmes de Gallup sont des évènements interactifs qui combinent l'enseignement en classe et des activités de groupe. Par conséquent, chaque programme requiert un nombre minimum de participants pour assurer la réussite de l'apprentissage. Gallup se réserve le droit d'annuler tout programme qui n'atteint pas le nombre minimal de participants quatre (4) semaines avant la date prévue de début du programme et avisera tous les participants inscrits de l'annulation à ce moment-là. Nous encourageons les participants à planifier leurs déplacements en conséquence, car Gallup n'est pas responsable du remboursement des frais de voyage au cas où un programme serait annulé.

3. FACTURATION

Tous les prix indiqués sont convenus hors soldes, utilisation, TVA ou autres taxes applicables. Les taxes applicables doivent être ajoutées au moment du paiement. Les prix affichés sur les Sites Gallup n'incluent pas les frais d'expédition.

Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que tous les prix en ligne soient exacts, des erreurs peuvent se produire. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. Il vous sera alors donné la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou d'annuler votre commande. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies pendant le processus de commande, nous traiterons votre commande comme si elle était annulée. Si vous avez déjà payé pour les marchandises et que vous décidez d'annuler, nous vous rembourserons intégralement dès que raisonnablement possible, mais en aucun cas plus de 30 jours après la date de la notification de l'annulation.

4. ENFANTS

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays/région de résidence afin d'acheter des produits de Gallup.

5. DIVERS

Cet Accord sur les Conditions d'utilisation et de vente du site, en plus de la Déclaration de confidentialité et des Conditions de produit spécifiques applicables aux produits ou aux services que vous achetez, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Gallup et remplace tout accord, toute proposition et toute communication précédents et contemporains, qu'ils soit écrits ou oraux.

Aucune dérogation de toute condition de cet Accord sur les Conditions d'utilisation et de vente du site ne doit être jugée comme une dérogation supplémentaire ou continue d'une telle condition ou de toute autre disposition.